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Voilà une question qui revient souvent : la règle concernant l'interdiction de se stationner devant une borne de recharge sans s'y brancher est elle applicable dans un stationnement de commerce ? Dans un stationnement payant ? Dans un garage souterrain ? Voilà une réponse définitive à la question.
L'interdiction de stationner son véhicule dans un espace réservé à la recharge de véhicule électrique est un ajout récent au Code de la route (avril 2018). C’est tellement nouveau qu’il est normal qu’il reste un peu de confusion dans la population et même chez les forces de l'ordre concernant son interprétation.
La règle est pourtant simple, et s'applique de la même façon que celle concernant les stationnements réservés aux personnes handicapées (elle fait d'ailleurs partie du même article de loi):
388.1. Seuls les véhicules routiers électriques et les véhicules routiers hybrides rechargeables peuvent être immobilisés dans un espace réservé à la recharge en énergie. Ils ne peuvent toutefois y être immobilisés que s’ils sont branchés à la borne de recharge.
Le paragraphe suivant précise le lieu d'application de cette règle (paragraphe identique à celui qui précise l'application de l'interdiction du stationnement dans une place réservée aux personnes handicapées)
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
En d'autres mots, la règle s'applique PARTOUT où votre voiture a le droit d'aller.
Tant que la case de stationnement est clairement définie comme étant un espace de recharge, la règle s'applique… de la même façon que le marquage au sol et/ou une affiche signalétique consacre une place réservée au stationnement d'une personne handicapée. Tout comme si vous constatez une infraction dans une place pour handicapé, signalez à la police les véhicules en infraction pour qu'on émette une contravention. À Montréal, pour signaler un véhicule non branché stationné devant une borne de recharge électrique, communiquer avec le 514 280-2222 pour faire une demande d'intervention de stationnement.
Par contre, le règlement ne précise pas si la recharge doit être active, pas plus que le niveau de recharge. Il précise seulement que le véhicule doit être branché. Un policier pourra remettre une contravention à un véhicule à essence sur lequel on aurait frauduleusement accroché le pistolet de recharge (eh oui, ça s’est vu ! Les gens ont définitivement de l’imagination !). Mais l’électromobiliste mal élevé qui se branche sans activer la recharge n’a pas grand-chose à craindre pour le moment, même s’il contrevient clairement à l’esprit de la loi. 
Une question d’étiquette
L’électromobiliste branché avec session active a, qu’en à lui, toute la légitimité du monde d’être branché. Peu importe l’autonomie de son véhicule, sa vitesse de recharge, voire même si sa session est terminée. On ne devrait pas reprocher à un électromobiliste de monopoliser une borne sous prétexte que d’autres sont pressés ou manque d’autonomie. Si la session a été activée, ça reste un client comme un autre. Donc, de grâce, on ne débranche jamais quelqu’un sans son autorisation. Si ça vous arrivait de vous faire débrancher, ne perdez pas votre temps à appeler la police, mais une dénonciation au réseau de recharge reste de mise. Reste que la règle de savoir-vivre la plus élémentaire est de laisser son numéro de téléphone lorsqu’on s’éloigne de son véhicule branché. Ainsi, on permettra à un autre électromobiliste dans le besoin de nous joindre pour obtenir la permission d’emprunter notre temps de recharge. C’est une question de générosité et ça permet de cultiver la fraternité entre électromobilistes. L’AVEQ a construit un bel outil pour cette fonction, téléchargeable et imprimable :
Sources :
Ministère du Transport du Québec Code de sécurité routière Projet de loi 165 sanctionné par l'assemblée nationale du Québec Montréal AVÉQ (Outils, en bas de la page) Auteur : Daniel Rochefort
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STATISTIQUES SAAQ: 376 246 VÉ au Québec (DÉTAILS ICI)
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