Mesures Canada approuve la facturation par kWh aux bornes de recharge rapide CC

À la suite de consultations, la dispense temporaire de facturation du kWh de l’agence fédérale permet aux opérateurs de bornes de recharge rapides de « niveau 3+ » ou de courant continu de facturer aux conducteurs de véhicules électriques l’énergie fournie plutôt que le temps de recharge.
 
Les bornes de recharge publiques pour véhicules électriques au Canada peuvent maintenant facturer les conducteurs au kWh, à la suite d’une nouvelle décision de Mesures Canada.
 
L’annonce de la dispense temporaire a eu lieu le 20 février dernier.
 
Désormais, les stations de recharge rapide CC (appelées niveau 3+) peuvent facturer l’énergie consommée, plutôt que le temps de recharge.
 
« Ayant déterminé que cette dispense est dans l’intérêt public », écrit Benoit Desforges, président par intérim de Mesures Canada, en présentant les modalités de la dispense, « j’accorde par la présente la permission aux propriétaires d’équipement d’alimentation de véhicules électriques de niveau 3+ (EVSE*) de mettre ces compteurs en service. »
 
« L’objectif de cette dispense temporaire est de permettre aux propriétaires de EVSE de niveau 3+ sur le marché canadien, d’utiliser ces compteurs dans le but d’obtenir la base d’une redevance pour l’électricité sous réserve de conditions qui aideront à s’assurer que ces frais sont fondés sur des mesures exactes. »
 
Équité pour les conducteurs
Le gouvernement a passé deux ans à se pencher sur la question de la facturation des bornes de recharge.
 
« FLO appuie l’élaboration de règles transparentes en matière de facturation et de métrologie au Canada », a déclaré Elizabeth France, directrice principale des affaires juridiques et publiques de FLO, en réponse aux questions envoyées par courriel par Electric Autonomy.
 
« Une facturation plus flexible est une excellente nouvelle pour les conducteurs et les réseaux. »
 
En octobre 2022, les bornes de recharge de niveau 2 et de niveau 1 ont obtenu l’autorisation de facturer les kWh. Mais les bornes de recharge rapide DC étaient demeurées un point de discorde entre les conducteurs de véhicules électriques, les opérateurs de stations de recharge et le gouvernement.
 
Le gouvernement définit le « niveau 3+ » comme: « un compteur qui utilise généralement une alimentation d’entrée de 480 V ou 600 V capable de produire des tensions de sortie allant de 200 V à 1000 V ».
 
Les intervenants de l’industrie et les propriétaires de véhicules électriques affirment que le système de facturation précédent (facturation en fonction de la durée de branchement) est injuste. Certains véhicules sont incapables d’accepter des vitesses de charge plus élevées. Et parfois, la borne de recharge d’un opérateur ne parvient pas nécessairement à fournir l’énergie aussi rapidement que prévue.
 
Désormais, toutes les bornes de recharge publiques peuvent facturer l’énergie réelle consommée par les véhicules. Cela devrait permettre une plus grande équité entre les conducteurs et toutes les bornes de recharge.
 
« Bien que les propriétaires de stations aient maintenant la possibilité de facturer en fonction du kWh, chez FLO, nous croyons qu’il est important de maintenir différents modèles de facturation qui incluent le temps, l’énergie et l’approche hybride (temps et énergie) afin d’encourager un roulement efficace des stations et de minimiser les temps d’attente », explique madame France.
 
« C’est particulièrement important là où il y a encore une pénurie de bornes de recharge publiques au Canada. »
 
Solution provisoire
Mesures Canada indique que cette dispense « temporaire » de facturation du kWh sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029. À moins de revers technologiques ou d’être considérée comme n’étant plus incluse dans le service public, la facturation des kWh pourrait éventuellement devenir permanente.
 
« Cette dérogation temporaire permet aujourd’hui à l’industrie de permettre la facturation du kWh », explique France.
 
« Le 31 décembre 2029 devrait donner aux organismes de réglementation suffisamment de temps pour élaborer des normes pour les bornes de recharge de niveau 3 et donner aux fabricants le temps nécessaire pour intégrer de nouvelles spécifications de kWh dans leurs systèmes. Nous nous attendons à ce qu’après le 31 décembre 2029, les nouvelles bornes de recharge soient assujetties à une norme élaborée par Mesures Canada en consultation avec l’industrie.
 
Postulez par écrit
On a développé un processus pour permettre l'utilisation de la nouvelle structure de facturation. Les exploitants de bornes électriques doivent présenter une demande écrite pour que leur équipement bénéficie de la dispense.
 
Toutes les bornes installées avant le 1er juillet 2024 doivent soumettre leur demande au gouvernement au plus tard le 30 juin 2024.
 
Pour se qualifier, ils devront satisfaire à 10 normes qui se trouvent sur le site de Mesures Canada.
 
Toutes les bornes de recharge installées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 devront s’assurer de ce qui suit :

• Satisfaire à toutes les exigences pour le niveau 3+ EVSE en service avant le 1er juillet 2024;
• Fournir de l’électricité à l’acheteur dans une limite d’erreur acceptable de ±3 %;
• Fournir la preuve que l’EVSE distribue de l’électricité dans la limite d’erreur acceptable, soit en soumettant les résultats d’essais de leurs compteurs, en utilisant une méthode et une norme d’essai acceptables par Mesures Canada ou une lettre, un rapport ou un autre document similaire du fabricant du compteur, attestant de l’exactitude de l’EVSE, tel qu’établi dans le cadre du programme d’évaluation reconnu du fabricant; et
• S’assurer que chaque EVSE éligible... est équipé d’un système de mesure capable de mesurer l’énergie délivrée.

*Qu’est-ce qu’EVSE ? Et pourquoi votre voiture électrique en a-t-elle besoin ? En termes simples, EVSE est un protocole pour vous aider, vous et votre voiture électrique, à rester en sécurité pendant la recharge. En utilisant la communication bidirectionnelle entre le chargeur et la voiture, le courant de charge correct est réglé en fonction du courant maximum que le chargeur peut fournir ainsi que du courant maximum que la voiture peut recevoir. Dans le cadre du protocole, un verrouillage de sécurité existe, prévient le courant de circulaire lorsque le chargeur n’est pas connecté à la voiture. Il garantit que si un câble n’est pas correctement installé, l’alimentation ne circulaire pas à travers lui. EVSE peut également détecter les défauts matériels, débrancher l’alimentation et prévenir les dommages à la batterie, les courts-circuits électriques ou pire encore, l’incendie.

Emma Jarratt

Electric Autonomy Canada

Contribution: André H. Martel