Loi Zéro Émission : Analyse de l'étude détaillée

L'étape de l'étude détaillée du projet de loi n°104 s'est tenue les 27 et 28 septembre derniers devant la commission des transports et de l'environnement.

Cette étude détaillée a nécessité 3 séances, lesquelles peuvent être visionnées sur le site web de l'Assemblée nationale : [Vidéo1] [Vidéo2]  [Vidéo3].

Les intervenants de cette étude détaillée sont le suivants:

• Le ministre de l'environnement et des changements climatiques, M. David Heurtel [PLQ]
• Le député de Terrebonne, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement et en changements climatiques [PQ]
• Le député de Masson, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement, de développement durable, de faune et de parcs [CAQ]

Le document du projet de loi n°104 est le suivant, avant les amendements de l'étude détaillée :

Analyse de l'étude détaillée du projet de loi n°104
Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.

Le texte du projet de loi s'appuie fortement sur les règlements, lesquels, aux dires du ministre, sont en élaboration et seront publiés prochainement. L'utilisation du mot «règlement» ou une forme similaire du même mot se retrouve donc à plus de 44 reprises dans le texte du projet de loi.

Absence de métrique
Exception faite du poids maximal des véhicules impliqués (4 500 kg) et la limite inférieure de ventes de véhicules par un constructeur pour se conformer à la loi (4 500), aucun métrique n'est stipulé dans le texte du projet de loi. Les articles font plutôt référence au cadre réglementaire. Ce dernier sera publié ultérieurement et n'est pas soumis au processus d'étude détaillée en commission parlementaire. 

Aucune formule de calcul des crédits, ni de pourcentage de crédits et de ventes à atteindre pour les constructeurs ne sont publié dans le texte du projet de loi. 

Débats
Parmi les articles de la loi qui ont suscité des débats:

• Article 3 : Le député de Terrebonne [PQ] propose un amendement (3.1) pour inscrire les objectifs de 2018, 2020 ainsi que 2025 en nombre de véhicules électriques au Québec dans l'article de loi.
  • Le ministre invoque la relation indirecte entre les cibles de crédits et les ventes en termes de véhicules. Le ministre ajoute que les cibles seront conservées du côté réglementaire.
  • Le ministre mentionne les cibles de 3,5% en 2018 et de 22% (en crédits) pour 2025.
• Article 21 : Le député de Masson [CAQ] propose un amendement qui aurait pour effet d'exclure les 3 premières années suivant l'application de la loi en ce qui concerne les sanctions administratives pécunières aux constructeurs. 
  • L'amendement a été  refusé
• Article 66 : Le ministre propose un amendement pour raccourcir les délais de production de rapports sur la mise en oeuvre de la loi:
  • de 4 ans suivant l'entrée en vigueur de l'article puis à tous les 5 ans 
  • à 3 ans suivant l'entrée en vigueur de l'article puis à tous les 4 ans 
• ​Article 5 : Le ministre propose un amendement qui ajoute à la portée des véhicules pouvant obtenir des crédits : en plus des véhicules neufs, les véhicules "remis en état" sont ajoutés.
  • Le député de Terrebonne [PQ] interroge le ministre quant à la possibilité que des constructeurs puissent obtenir des crédits "en double", ou «double-dipping» pour des véhicules vendus neufs au Québec puis remis en état et revendus à nouveau au Québec.
  • Le ministre assure q'un VZE vendu/loué neuf au Québec ne serait pas admissible à de nouveaux crédits.
• ​​Article 6 : Le ministre effectue un amendement qui effectue un remplacement complet de l'article (disponible dans le rapport de la commission (voir lien ci-bas, p.20)
  • ​Cet amendement a pour effet d'inclure les véhicules utilisant l'hydrogène, soit comme combustible dans un moteur à combustion, soit pour alimenter une pile à combustible.
  • ​​Dans les échanges sur l'amendement à cet article, les parlementaires, incluant le ministre,  ont mentionné que la pile à combustible est alimentée par l'électricité, ce qui est faux. Une pile à combustible est alimentée en hydrogène et produit de l'électricité suite à une réaction chimique avec l'hydrogène et l'oxygène contenue dans l'air.
  • ​​Le député de Terrebonne demande au ministre qu'est-ce qui justifie la mention de l'hydrogène dans l'article. Le ministre a précisé que «ce n'est pas au gouvernement de faire un choix technologique»
• ​Article 64 : Amendement du ministre : ajout des années 2014 et 2015 comme années admissibles pour accumuler des crédits (en plus de 2016 et 2017) pour le calcul de la première année d'application des cibles de crédits, soit 2018.
  • ​Le député de Terrebonne [PQ] questionne le  ministre sur les motifs de l'ajout de 2 années supplémentaires. Le ministre précise que c'est pour reconnaître les efforts des constructeurs qui ont effectué des efforts en VZE dans le passé. Il ajoute que l'ajout de 2014-2015 est estimé à 3774 véhicules. Il n'y a pas d'années de transition comme les mandats ZEV aux É-U, dans la présente loi, nous passons directement à l'étape "ventes" avec les ratios.
  • Le député de Masson [CAQ] propose un amendement pour reculer la date d'application à 2019 (plutôt que 2018) et  éviter de "reculer" jusqu'en 2014. Le ministre refuse l'amendement en stipulant que le retard d'une année de l'application de la loi peut provoquer un déficit d'environ 10 000 VZE.

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Le rapport de l'étude détaillée du projet de loi est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. [lien]

Constats

1. Beaucoup de dispositions de la loi sont reléguées au cadre réglementaire, actuellement en rédaction par le personnel du MDDELCC. Plus de 44 mentions "règlement" au texte de projet de loi font référence à ce cadre réglementaire. Nous ne pouvons pas actuellement prendre position sur ce cadre.
2. Les dispositions qui seront inscrites comme règlements au cadre réglementaire sont à la discrétion du ministre et du personnel du MDDELCC. C'est l'équivalent d'un chèque en blanc pour la gestion des métriques, pour la plupart absents du texte du projet de loi.
3. D'après les commentaires du ministre dans l'étude détaillée, il semble que les recommandations de plusieurs intervenants dont l'AVÉQ en consultations particulières ne seront pas suivies, spécifiquement en matière de ratio de crédits. Le ministre a mentionné 22% en crédits pour la cible de 2025, alors que la recommandation de l'AVÉQ était de 36% et celle de RoulezÉlectrique de 35%. Cependant, comme les formules de calculs des crédits sont refilées dans les règlements, donc inconnues actuellement, l'effet des recommandations de l'AVÉQ et de RoulezÉlectrique est toujours atteignable, en réduisant de façon significative le nombre de crédits accordés aux VZE. À suivre...
4. L'ajout des années 2014 et 2015 à l'article 64 aura pour effet d'injecter environ 5500 crédits supplémentaires (en assumant une moyenne de 1,5 crédits/VZE 2014-2015) aux constructeurs qui ont vendus des VZE durant ces années. Certes, c'est une récompense pour les constructeurs qui ont mis des efforts dans le passé, mais cette présence de crédits sur le marché fera en sorte que plusieurs manufacturiers n'auront qu'à échanger ces crédits pour arriver à la cible de la première année d'application, 2018.
5. Les véhicules "remis en état". Cette inclusion aura sans aucun doute un effet important sur l'accessibilité des véhicules VZE. Cette mesure permettra aux constructeurs d'importer des véhicules usagés et les remettre en état pour revente au Québec. Le ministre précisé que ces véhicules, s'ils sont initialement vendus ou loués au Québec, ne pourront pas se qualifier pour obtenir une 2e fois des crédits VZE au Québec. Par contre, les constructeurs qui ont vendu ou loué  des véhicules VZE neufs dans des états Zéro Émission aux É-U pourront obtenir des crédits au Québec à la revente de ces véhicules, s'ils sont immatriculés au Québec. Ainsi des constructeurs pourront obtenir 2 fois des crédits Zéro Émission, mais dans différentes législations. De là l'expression «double-dipping».

L'AVÉQ à la commission des transports et de l'environnement
L'AVÉQ a présenté son mémoire sur le projet de loi le 17 août dernier, devant la commission des transports et de l'environnement, lors de consultations particulières. [Voir l'article]

Prochaines étapes :
Un projet de loi public comprend plusieurs étapes, tel que décrit sur le site du Ministère du Conseil exécutif. Les étapes obligatoires sont les suivantes :

• Préavis au feuilleton de l'Assemblée nationale [lien]
• Présentation du projet
• Consultations générales ou particulières [lien]
• Adoption du principe du projet [article]
• Étude détaillée (article par article) du projet [cet article]
• Dépôt du rapport de la Commission [lien] 
• Prise en considération du rapport de la Commission
• Adoption du projet

Légende : Vert = terminé , Bleu = reste à faire.

À ces prochaine étapes, il faut ajouter la publication du cadre réglementaire du projet de loi. Les règlements publiés permettront de nous prononcer sur l'efficacité potentielle de cette loi VZE.

L'AVÉQ suit de près le processus d'adoption du projet de loi n°104. Suivez les actualités.
Vous pouvez accéder à tous les articles traitant de Loi Zéro Émission ici.

Sources : Assemblée nationale , Roulez Électrique
Contribution : Richard Lemelin, vice-président AVÉQ