Le projet de loi n°184 - Position officielle AVÉQ

Il y a quelques jours, le gouvernement provincial, via le ministre de l'énergie et des ressources naturelles, M Pierre Moreau, déposait le projet de loi n°184 visant à favoriser l'essor d'un réseau de bornes à recharge rapide au Québec
(texte de présentation du projet de loi) qui sera étudié par les différents partis politiques en chambre et sera soumis à un vote d'ici le 15 juin. Voici les détails nécessaires pour mieux comprendre l'impact qu'il aura sur la recharge rapide au Québec.​

​L'AVÉQ demande depuis le dépôt de son premier mémoire sur le financement des véhicules électriques en 2013 que le Ministère des transports du Québec s'implique financièrement dans le déploiement de réseaux de bornes rapides afin d'assurer les électromobilistes d'une sécurité énergétique lors de leurs déplacements. Cela permettrait aussi de rassurer les consommateurs intéressés à l'achat d'un VÉ que le réseau leur permettrait de se déplacer à travers la province sans tracas.

​Nous recommandions à ce moment que les BRCC soient considérées comme des infrastructures routières, pour éviter le besoin d'une rentabilité sur ces équipements. En début d'année, l'AVÉQ vous a demandé de signer une pétition pour qu'on s'assure qu'un budget adéquat soit disponible pour déployer un réseau public de BRCC. Le projet de loi 184 est le résultat de ce travail.

Le projet de loi s’inscrit, entre autres, dans une volonté de rendre le parc automobile plus vert et, par conséquent, de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a notamment pour but :

• de modifier la Loi sur Hydro-Québec afin de permettre au gouvernement de fixer par règlement les tarifs d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques;
• de modifier la Loi sur la Régie de l’énergie afin de lui permettre de tenir compte, dans la fixation des tarifs de distribution d’électricité, des revenus requis par Hydro-Québec pour assurer l’exploitation d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques ainsi que des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement;

• de confier la fixation du tarif de recharge rapide à la Régie de l’énergie, en lui donnant des paramètres à tenir compte pour la fixation du tarif, dont les frais d’exploitation des bornes de recharge rapide.

M. Pierre Moreau a expliqué en conférence de presse que 

• le réseau du Circuit électrique compte actuellement 113 bornes rapides sur un total de 1396. 
• Il ajoute qu’il faut impérativement en augmenter le nombre de bornes rapides. 
• Hydro-Québec est considéré comme un acteur important car plus il y a de véhicules électriques, plus il y aura des recharges à domicile et publiques, générant plus de ventes d’électricité, donc plus de revenus utilisés pour financer plus de bornes rapides. Dans son explication, M. Moreau sous-entend que le financement des bornes rapides est lié et limité par les recettes d’électricité supplémentaire consommée par les nouveaux véhicules électriques.
• il est nécessaire d’amender la loi pour qu’Hydro-Québec puisse être mandaté pour rehausser le réseau de recharge rapide du Circuit électrique, sans impact sur les tarifs d’électricité.
• “Le projet de loi répond aux orientations et politiques gouvernementales en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre”. 
• L’ajout de 1600 bornes de recharge rapide sur 10 ans coûtera $130 millions.

Le principe de fonctionnement :
Chaque voiture électrique vendue permet à Hydro-Quebec de vendre environ 300$ d'électricité de plus sur la facture annuelle de  l'électromobilitste (moyenne annuelle des frais d'électricité liée à la recharge d'un véhicule à la maison -  le tout est relatif à la voiture et aux habitudes bien entendu).  Bref, il y a un profit annuel récurrent qui découle de la vente de voitures électriques pour la société d'État. La logique de la loi consiste à isoler le profit lié aux recharges des VÉ à la maison et de l'injecter en investissement pour des bornes de recharge rapide.

Le principe de fonctionnement, étant relatif au nombre de véhicules électriques en circulation au Québec, s'adapte de lui-même selon l'évolution des ventes de véhicules électriques. En effet, contrairement à une cible exprimée avec un nombre fixe de bornes rapides, le principe de fonctionnement actuel s'adapte automatiquement.

Un autre point important pour nos membres: une feuille de route du déploiement des bornes rapides dans les prochaines années. Nous nous sommes assurés que le Circuit Électrique nous présenterait un roadmap clair et concis sur le nombre de bornes rapides, leur emplacement, et les échéanciers d'installation afin de compléter certains corridors électriques, et d'en bonifier d'autres.

La position de l'AVÉQ sur les déploiement de bornes rapides se décline comme suit :

• Le ratio de bornes rapides par voitures électriques doit être de 2% d'ici 2020, dans le but de promouvoir l'adoption, bien couvrir le vaste territoire de la province, éviter des congestions et problématiques de recharge qui nuiront à l'essor du virage électrique au Québec. (Dans l'éventualité ou la cible du gouvernement de 100 000 véhicules électriques est atteinte en 2020, cela se traduit par 2000 bornes rapides)
• À compter de 2021, le ratio ciblé par véhicule électrique peut décroître graduellement. Une fois que la province sera bien desservie géographiquement et que les corridors principaux seront bien garnis de stations à multiples bornes rapides, l'augmentation des déploiements de bornes rapides pourra décroître graduellement. De plus, les corridors routiers sollicités devront être équipés de bornes rapides munies des dernières technologies, impliquant une puissance de charge supérieure à 50 kW.

L'Association des véhicules électriques du Québec est favorable au principe de fonctionnement du projet de loi n°184 dans le sens où un financement pour des déploiements de bornes rapides est garanti et lié à la taille du parc de véhicules électriques en circulation. Il permettra un déploiement progressif de bornes rapides et contribuera à l'essor de l'électrification des transports au Québec.

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Dans ce dossier, l'AVÉQ tient à souligner la proactivité et le dynamisme du Circuit Électrique.   Ces derniers, tout comme nous, veulent trouver une façon de financer le déploiement d'un réseau mieux adapté aux besoins grandissants des électromobilistes.   Depuis plusieurs années, ils présentent des scénarios pouvant changer le mode de financement actuel et permettre l'atteinte d'objectifs alignés avec ceux de l'AVÉQ.

​Contribution : Le conseil d'administration de l'Association des véhicules électriques du Québec (AVÉQ)