Annonce de nouvelles propositions réglementaires visant le resserrement de la norme véhicules zéro émission en 2025-2035, pour consultation jusqu’au 16 juin 2023

​Tel qu’annoncé aujourd’hui à l'ouverture du Salon du véhicule électrique de Montréal par le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région des Laurentides, M. Benoit Charette, de nouvelles propositions réglementaires relatives à la norme VZE seront publiées à la Gazette officielle du Québec le 3 mai 2023. Elles seront alors soumises à la consultation du public pour une période de 45 jours, soit du 3 mai au 16 juin 2023. Un webinaire expliquant la portée de ces changements sera présenté vendredi 5 mai prochain, de 14h00 à 16h00. Une invitation suivra sous peu.

Les textes des projets de règlement actuellement publiés sur la page de la norme VZE (à noter que le texte qui sera publié le 3 mai à la Gazette officielle du Québec prévaudra), indiquent que :

1. Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

 
Ce projet de règlement a pour objet d’augmenter progressivement le nombre de crédits que doit accumuler un constructeur automobile pour satisfaire aux exigences afin de tendre vers 100 % de ventes de véhicules automobiles zéro émission en 2035 et d’atteindre la nouvelle cible de 2 M de VE sur la route d’ici 2030. Pour ce faire, le projet de règlement prévoit notamment :

• La modification du calcul permettant de déterminer le nombre de crédits que procurent les véhicules automobiles visés, dont une mesure transitoire pour les véhicules à faibles émissions des années modèles 2025 à 2027;
• Une diminution progressive du plafond d’utilisation des crédits associés à des véhicules automobiles remis en état jusqu’à 0 % en 2035;
• Une modification, de manière concordante avec le calcul des crédits, du calcul de la redevance due lorsque les crédits accumulés par un constructeur automobile sont insuffisants pour satisfaire à ses exigences de crédits, la redevance étant maintenant indexée;
• Des ajustements à la catégorisation des véhicules automobiles admissibles à des crédits et à celle des constructeurs automobiles, ainsi qu’aux délais de traitement des rapports et aux méthodes de calcul de certaines exigences;
• La déclaration des valeurs des transactions de crédits et celle du nombre de véhicules électriques que les constructeurs automobiles prévoient vendre au cours des cinq années suivant chaque déclaration annuelle.

   
    2.  Projet de règlement modifiant le Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un                  constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements  

Ce projet de règlement est complémentaire au premier. Il a pour objet de :

• D’ajuster les crédits accumulés jusqu’à l’année modèle 2024 et de prévoir l’expiration des crédits dans le temps;
• De diminuer progressivement le plafond d’utilisation des crédits accumulés par un constructeur automobile, et ce, pour atteindre 0 % en 2035;
• De modifier le moment où les constructeurs automobiles doivent indiquer au ministre le nombre de crédits qu’ils désirent utiliser afin de leur permettre de prendre cette décision avec un portrait à jour de leurs crédits accumulés; 
• D’apporter des ajustements mineurs aux renseignements inscrits au nom d’un constructeur automobile dans le registre prévu par l’article 11 de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A 33.02) qui n’ont pas un caractère public, dont la déclaration de la valeur des transactions de crédits ainsi que le nombre de véhicules électriques que les constructeurs prévoient vendre au cours des cinq années suivant chaque déclaration annuelle.

 
La page de consultation officielle sera mise en ligne le 3 mai et sera disponible via la page de la norme VZE, contenant tous les détails et documents de référence :

• Versions administratives (textes complets intégrés) des deux projets de règlements
• Analyse d’impact réglementaire
• Bilan des résultats de la période de conformité 2019-2021

 
L’équipe de la norme VZE