Les règlements concernant le chapitre V du Code de construction et du chapitre II du Code de sécurité ont été adoptés par le Conseil des ministres le 25 février.
Ils sont entrés en vigueur le 26 mars. Une période transitoire de six mois s’appliquera au Code de construction.
Modifications réglementaires
Les principaux changements au Code de construction visent entre autres à :
Les modifications au Code de sécurité visent l’introduction de normes applicables selon l’année de construction des installations électriques concernées.
Dorénavant, comme c'était déjà le cas depuis 2018 pour les maisons et les immeubles de 4 unités et moins, lors de la conception des plans électriques d’un immeuble de 5 unités ou plus, le promoteur immobilier et son maître électricien devront prévoir l’installation électrique et faire le calcul de charge pour l'ensemble des espaces de stationnements et unités de l'immeuble en question, même si une seule borne est installée au jour 1. La même chose s'applique pour toute rénovation dans les espaces communs d'immeubles multilogements et condos; il faut alors se conformer aux nouvelles normes de la RBQ, du Code du bâtiment et du Code de sécurité.
L’AVÉQ salue l’exercice démocratique qu’il a eu lieu pour la mise à jour du Code de construction, et en particulier le chapitre électrique qui est fort important pour les électromobilistes.
Cela dit, les changements réglementaires ne viennent pas soulager la problématique des logements et des condos dans les immeubles existants, alors que les électromobilistes doivent négocier avec les propriétaires et les syndicats d’immeubles. Le droit à la recharge pour tous les électromobilistes n’est pas réglé et demeure entier.
Le droit à la recharge concerne les deux paliers de gouvernements que sont le provincial et le municipal. L’AVÉQ veillera dans les prochains mois à faire avancer cet important dossier pour ses membres.
Modifications réglementaires
Les principaux changements au Code de construction visent entre autres à :
- adopter l’édition 2021 du Code canadien de l’électricité, y compris les modifications apportées pour répondre aux besoins et aux priorités du Québec;
- intégrer à la réglementation plusieurs recommandations du Comité consultatif provincial sur l’électricité;
- reconduire certaines modifications concernant l’installation de l’infrastructure élémentaire pour l’alimentation de bornes de recharge, des logements individuels munis d’aires de stationnement ou d’abris pour voitures dans les immeubles de 4 logements et moins;
- ajouter des exigences concernant les bornes de recharge de niveau 2 pour tous les espaces de stationnement dans les immeubles d’habitation de 5 logements et plus;
- imposer l’obligation de prévoir la charge des bornes de recharge dans le calcul de charge visant à déterminer la capacité du branchement et des artères;
- mettre à jour les éditions des normes d’évaluation sur place de l’appareillage électrique SPE-1000 et SPE-3000, ainsi que la liste des normes de référence applicables à la certification de l’appareillage électrique.
Les modifications au Code de sécurité visent l’introduction de normes applicables selon l’année de construction des installations électriques concernées.
Dorénavant, comme c'était déjà le cas depuis 2018 pour les maisons et les immeubles de 4 unités et moins, lors de la conception des plans électriques d’un immeuble de 5 unités ou plus, le promoteur immobilier et son maître électricien devront prévoir l’installation électrique et faire le calcul de charge pour l'ensemble des espaces de stationnements et unités de l'immeuble en question, même si une seule borne est installée au jour 1. La même chose s'applique pour toute rénovation dans les espaces communs d'immeubles multilogements et condos; il faut alors se conformer aux nouvelles normes de la RBQ, du Code du bâtiment et du Code de sécurité.
L’AVÉQ salue l’exercice démocratique qu’il a eu lieu pour la mise à jour du Code de construction, et en particulier le chapitre électrique qui est fort important pour les électromobilistes.
Cela dit, les changements réglementaires ne viennent pas soulager la problématique des logements et des condos dans les immeubles existants, alors que les électromobilistes doivent négocier avec les propriétaires et les syndicats d’immeubles. Le droit à la recharge pour tous les électromobilistes n’est pas réglé et demeure entier.
Le droit à la recharge concerne les deux paliers de gouvernements que sont le provincial et le municipal. L’AVÉQ veillera dans les prochains mois à faire avancer cet important dossier pour ses membres.
