À la suite de consultations, la dispense temporaire de facturation du kWh de l’agence fédérale permet aux opérateurs de bornes de recharge rapides de « niveau 3+ » ou de courant continu de facturer aux conducteurs de véhicules électriques l’énergie fournie plutôt que le temps de recharge.
Les bornes de recharge publiques pour véhicules électriques au Canada peuvent maintenant facturer les conducteurs au kWh, à la suite d’une nouvelle décision de Mesures Canada. L’annonce de la dispense temporaire a eu lieu le 20 février dernier. Désormais, les stations de recharge rapide CC (appelées niveau 3+) peuvent facturer l’énergie consommée, plutôt que le temps de recharge. « Ayant déterminé que cette dispense est dans l’intérêt public », écrit Benoit Desforges, président par intérim de Mesures Canada, en présentant les modalités de la dispense, « j’accorde par la présente la permission aux propriétaires d’équipement d’alimentation de véhicules électriques de niveau 3+ (EVSE*) de mettre ces compteurs en service. » « L’objectif de cette dispense temporaire est de permettre aux propriétaires de EVSE de niveau 3+ sur le marché canadien, d’utiliser ces compteurs dans le but d’obtenir la base d’une redevance pour l’électricité sous réserve de conditions qui aideront à s’assurer que ces frais sont fondés sur des mesures exactes. » Équité pour les conducteurs Le gouvernement a passé deux ans à se pencher sur la question de la facturation des bornes de recharge. « FLO appuie l’élaboration de règles transparentes en matière de facturation et de métrologie au Canada », a déclaré Elizabeth France, directrice principale des affaires juridiques et publiques de FLO, en réponse aux questions envoyées par courriel par Electric Autonomy. « Une facturation plus flexible est une excellente nouvelle pour les conducteurs et les réseaux. » En octobre 2022, les bornes de recharge de niveau 2 et de niveau 1 ont obtenu l’autorisation de facturer les kWh. Mais les bornes de recharge rapide DC étaient demeurées un point de discorde entre les conducteurs de véhicules électriques, les opérateurs de stations de recharge et le gouvernement. Le gouvernement définit le « niveau 3+ » comme: « un compteur qui utilise généralement une alimentation d’entrée de 480 V ou 600 V capable de produire des tensions de sortie allant de 200 V à 1000 V ». Les intervenants de l’industrie et les propriétaires de véhicules électriques affirment que le système de facturation précédent (facturation en fonction de la durée de branchement) est injuste. Certains véhicules sont incapables d’accepter des vitesses de charge plus élevées. Et parfois, la borne de recharge d’un opérateur ne parvient pas nécessairement à fournir l’énergie aussi rapidement que prévue. Désormais, toutes les bornes de recharge publiques peuvent facturer l’énergie réelle consommée par les véhicules. Cela devrait permettre une plus grande équité entre les conducteurs et toutes les bornes de recharge. « Bien que les propriétaires de stations aient maintenant la possibilité de facturer en fonction du kWh, chez FLO, nous croyons qu’il est important de maintenir différents modèles de facturation qui incluent le temps, l’énergie et l’approche hybride (temps et énergie) afin d’encourager un roulement efficace des stations et de minimiser les temps d’attente », explique madame France. « C’est particulièrement important là où il y a encore une pénurie de bornes de recharge publiques au Canada. » Solution provisoire Mesures Canada indique que cette dispense « temporaire » de facturation du kWh sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029. À moins de revers technologiques ou d’être considérée comme n’étant plus incluse dans le service public, la facturation des kWh pourrait éventuellement devenir permanente. « Cette dérogation temporaire permet aujourd’hui à l’industrie de permettre la facturation du kWh », explique France. « Le 31 décembre 2029 devrait donner aux organismes de réglementation suffisamment de temps pour élaborer des normes pour les bornes de recharge de niveau 3 et donner aux fabricants le temps nécessaire pour intégrer de nouvelles spécifications de kWh dans leurs systèmes. Nous nous attendons à ce qu’après le 31 décembre 2029, les nouvelles bornes de recharge soient assujetties à une norme élaborée par Mesures Canada en consultation avec l’industrie. Postulez par écrit On a développé un processus pour permettre l'utilisation de la nouvelle structure de facturation. Les exploitants de bornes électriques doivent présenter une demande écrite pour que leur équipement bénéficie de la dispense. Toutes les bornes installées avant le 1er juillet 2024 doivent soumettre leur demande au gouvernement au plus tard le 30 juin 2024. Pour se qualifier, ils devront satisfaire à 10 normes qui se trouvent sur le site de Mesures Canada. Toutes les bornes de recharge installées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 devront s’assurer de ce qui suit :
*Qu’est-ce qu’EVSE ? Et pourquoi votre voiture électrique en a-t-elle besoin ? En termes simples, EVSE est un protocole pour vous aider, vous et votre voiture électrique, à rester en sécurité pendant la recharge. En utilisant la communication bidirectionnelle entre le chargeur et la voiture, le courant de charge correct est réglé en fonction du courant maximum que le chargeur peut fournir ainsi que du courant maximum que la voiture peut recevoir. Dans le cadre du protocole, un verrouillage de sécurité existe, prévient le courant de circulaire lorsque le chargeur n’est pas connecté à la voiture. Il garantit que si un câble n’est pas correctement installé, l’alimentation ne circulaire pas à travers lui. EVSE peut également détecter les défauts matériels, débrancher l’alimentation et prévenir les dommages à la batterie, les courts-circuits électriques ou pire encore, l’incendie. Emma Jarratt Electric Autonomy Canada
Contribution: André H. Martel
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Même si le montant n’est pas aussi élevé que prévu, les 56,1 millions de dollars du budget fédéral de la semaine dernière consacrés au financement de l'établissement de normes pour les stations de recharge et de ravitaillement au Canada et aux États-Unis pourraient avoir un impact significatif sur la réduction des freins à l'adoption des véhicules électriques.
Selon Suzanne Goldberg, directrice des politiques publiques chez le fournisseur de réseau de recharge ChargePoint, croit que l’annonce du nouveau financement dans le budget fédéral 2021 de la semaine dernière permettra d’élaborer une politique de prix transparente pour la recharge des véhicules électriques est importante. Maintenant, les intervenants du secteur attendent de voir comment les 56,1 millions de dollars seront investis et espèrent être consultés sur l’utilisation de ces fonds, qui, selon eux, pourraient atténuer l'un des derniers obstacles importants à l'adoption des VÉ. Codes et normes de vente au détail Le gouvernement fédéral prévoit investir 56,1 millions de dollars sur cinq ans «pour élaborer et mettre en œuvre» un ensemble de codes et de normes pour les stations de recharge et de ravitaillement de véhicules à zéro émission (VZE). En plus de l'investissement initial, Mesures Canada , l'organisme responsable des normes de facturation recevra 13 millions de dollars par année, de façon continue.
Daniel Breton, président et chef de la direction de Mobilité électrique Canada, affirme que le financement est un pas dans la bonne direction, mais qu'il attend avec impatience la publication de détails plus précis.
« Pour moi, cette annonce confirme que le gouvernement fédéral comprend l’importance de mettre à jour ses politiques sur la recharge et le ravitaillement des véhicules zéro émission», a déclaré Breton dans une entrevue avec Electric Autonomy Canada , ajoutant qu'une norme de recharge nord-américaine serait plus efficace pour tout le monde. La recharge volumétrique une éternelle conversation L'un des sujets les plus discutés par les conducteurs de véhicules électriques est la vitesse de recharge. À mesure que la technologie s'améliore et que de plus en plus de véhicules dotés de capacités de recharge plus rapides prennent la route, on ressent une injustice: les véhicules à chargement plus rapide (généralement les modèles les plus récents) paient souvent moins pour la recharge publique.
Le gouvernement souhaite élaborer une politique qui permettra aux consommateurs d'obtenir une facturation juste, précise et transparente. Ce budget donne essentiellement à Mesures Canada une orientation et un financement qui lui permettront d’élaborer des normes et permettre une tarification basée sur l'énergie utilisée, qui permettront aux opérateurs de bornes de recharge de fixer leur tarification », explique Goldberg de ChargePoint, dans une entrevue avec Electric Autonomy Canada . «Nous nous sommes concentrés sur cette politique gouvernementale. C'est un levier politique très important qui aidera à éliminer les obstacles et aidera à accélérer les investissements dans les infrastructures de recharge et à éliminer un autre obstacle pour les consommateurs.»
Le problème est le suivant: actuellement, les conducteurs de VÉ canadiens qui se branchent sont facturés pour la durée de leur connexion à la borne de recharge plutôt que sur la quantité d'énergie qu'ils consomment. Ainsi, si deux véhicules branchés sur la même unité de recharge afin d'obtenir une recharge à 80% , le véhicule qui est capable de tirer l'énergie plus rapidement paiera moins, même si les deux véhicules consomment la même quantité d'énergie. Lobbying actif Des documents tirés du registre fédéral des lobbyistes confirment que Tesla Motors Canada fait pression depuis juillet 2020 sur Mesures Canada pour établir la métrologie* des bornes de recharge et des pratiques de facturation équitables dans le but de permettre la facturation des bornes de recharge de VÉ sur une base volumétrique». Tesla n'a pas influencé le gouvernement à lui seul, il y a évidemment eu des efforts importants de la part de nombreux intervenants pour que les hauts fonctionnaires du Canada prennent position sur le sujet, ce qui a permis l'annonce du budget 2021. «C’est quelque chose que les conducteurs de VÉ à travers le Canada demandent depuis des années, incluant les entreprises, municipalités et les fournisseurs de bornes de recharge. Cette annonce est importante autant pour les utilisateurs que pour les opérateurs de bornes de recharge. Les opérateurs souhaitent gérer leurs coûts car c'est important pour déterminer leurs futurs investissements», explique Goldberg. «Notre objectif de facturer par kilowattheure et la capacité de le faire est vraiment entravée par le manque de normes par Mesures Canada. Il s’agit pour nous d’un levier essentiel. »
Brian Kingston, président et chef de la direction de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, accueille favorablement l'idée la venue prochaine d’une norme de tarification.
Une barrière importante «Le nouveau financement pour développer des codes et des normes d'infrastructure de recharge de VÉ est encourageant», a déclaré Kingston dans une entrevue avec Electric Autonomy Canada , «car nous savons que l'un des obstacles les plus importants à l'adoption accrue de véhicules à émission zéro au Canada est l'inquiétude des consommateurs concernant les infrastructures de recharge. » Kingston a déclaré que l'annonce concernant le financement de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces normes pourrait inspirer confiance aux consommateurs qui souhaitent faire de plus longs trajets avec des véhicules électriques, mais que le gouvernement fédéral a encore besoin d’effectuer des investissements à long terme dans les programmes de recharge et d'incitatifs à la consommation pour rendre les véhicules électriques plus abordables. Kingston a également déclaré. «Le principal défi auquel nous sommes confrontés est que les véhicules électriques sont encore trop chers car la technologie est toujours en développement. Comme le prix des batteries continue de baisser, nous finirons par atteindre la parité des prix avec les véhicules à essence. Mais ce ne sera pas avant plusieurs années ». L'annonce du budget 2021 concernant le financement de Mesures Canada pour l'élaboration et la mise en œuvre de ces normes comprend la possibilité d'une éventuelle coordination avec des partenaires internationaux. Selon Kingston, la coordination des normes de tarification avec les États-Unis est particulièrement importante. «L'industrie automobile canadienne est liée à l'Amérique du Nord. Il en résulte que le succès de notre industrie et de notre capacité d’augmenter les investissements au pays dépendent principalement de notre alignement avec les États-Unis, à la fois pour encourager les manufacturiers canadiens et promouvoir les ventes de véhicules électriques au Canada.»
* La métrologie est la science de la mesure. Elle définit les principes et les méthodes permettant de garantir et maintenir la confiance envers les mesures résultant des processus de mesure.
Electric Autonomy
Contribution: André H. Martel
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