Quel est le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux bornes de recharge pour véhicules électriques?

Mandat : Protéger le droit des consommateurs à des mesures exactes et fiables lorsque ces derniers font des achats fondés sur la mesure. Dans le cadre de ce mandat, nous appliquons la LIEG, qui énonce les exigences visant le rendement des appareils de mesure en ce qui a trait à la facturation dans le cadre de l'achat ou de la vente d'électricité. De plus, elle exige que les vendeurs enregistrent leurs appareils de mesure lorsqu'ils vendent de l'électricité.
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Comment faire pour permettre la facturation au kilowattheure?

Au cours des 18 prochains mois, nous prévoyons de permettre que les nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques et les bornes existantes conformes aux normes techniques établies facturent en fonction des kilowattheures (kWh) consommés. Nous y parviendrons en continuant à travailler en étroite collaboration avec l'industrie et en surveillant les exigences élaborées par d'autres pays ainsi que les avancées et les innovations en matière de technologies des bornes de recharge pour véhicules électriques. Les exigences seront fondées sur le rendement afin de réduire au minimum les coûts et le fardeau règlementaire des exploitants de bornes de recharge pour véhicules électriques tout en garantissant aux consommateurs des mesures exactes et fiables, et une protection contre les pratiques déloyales.

Nous travaillerons également avec les exploitants de bornes de recharge pour véhicules électriques afin d'évaluer les bornes à leur site d'installation, dans des conditions réelles d'utilisation. Si ces bornes sont conformes aux normes techniques, elles seront approuvées pour facturer l'électricité au kWh.

Que faisons-nous d'autre pour aider les Canadiennes et les Canadiens?

Nous élaborons des normes canadiennes tout en continuant à travailler avec nos partenaires internationaux, y compris la National Conference on Weights and Measures des États‑Unis et l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), afin d'élaborer des normes modèles internationales visant les bornes de recharge pour véhicules électriques facturant au kWh. Notre participation à ces travaux garantit que les intérêts des Canadiennes et des Canadiens sont représentés pendant l'élaboration de ces normes modèles.

Cette approche offre aux fabricants canadiens des débouchés internationaux et offre aux entreprises et aux consommateurs un meilleur accès aux différentes bornes de recharge pour véhicules électriques, puisque la conformité aux normes d'un pays participant permet l'accès au marché de tous les pays participants.

Pourquoi est-il important d'enregistrer les bornes de recharge pour véhicules électriques?

Pour protéger le droit des consommateurs à des mesures exactes et fiables lorsqu'ils sont facturés sur la base de la mesure, les appareils doivent être traçables à une personne responsable de leur utilisation et de leur fonctionnement.
 
Pour permettre la traçabilité et la responsabilisation, les exploitants d'appareils sont tenus de s'enregistrer en tant que fournisseurs en vertu de la Loi. L'exigence d'enregistrer les bornes de recharge pour véhicules électriques permet nous de faire le suivi des appareils utilisés pour recharger les véhicules électriques afin de veiller à ce que ceux-ci satisfassent aux normes minimales en matière d'exactitude et de fiabilité des mesures. Ainsi, les consommateurs sont protégés contre les mesures inexactes et les pratiques déloyales.

Gouvernement du Canada

Contribution: André H. Martel